CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
REMAKE CAR
Entreprise : REMAKE CAR
Dirigeant : Mattia Cyril
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 51823518900025
Adresse : 2c chemin des Monges – 31450 Deyme
Téléphone : 06 22 18 38 97
Email : contact@remakecar.fr
Site : remakecar.fr
TVA non applicable – article 293B du CGI
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Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) définissent les droits et obligations entre REMAKE CAR et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de préparation esthétique automobile : nettoyage, polissage, lustrage, protection, déstickage et services associés.
Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
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Article 2 – Prise de rendez-vous
Les prestations sont réalisées exclusivement sur rendez-vous.
REMAKE CAR se réserve le droit de refuser une prestation notamment en cas de demande incompatible avec l’état du véhicule ou les conditions de travail.
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Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable).
Les tarifs peuvent varier selon :
    •    l’état réel du véhicule
    •    son niveau d’encrassement
    •    la présence de poils d’animaux, sable, déchets, fluides
    •    la nécessité de démontage (ex : sièges)
    •    toute difficulté non visible lors de la prise de rendez-vous
👉 Un supplément pourra être appliqué après inspection du véhicule.
Le client en sera informé avant réalisation.
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Article 4 – Paiement
Le règlement s’effectue à la restitution du véhicule.
Moyens de paiement acceptés :
    •    Espèces
    •    Virement
    •    Wero
    •    Chèque
Le véhicule ne pourra être restitué qu’après paiement intégral.
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Article 5 – État du véhicule et diagnostic
Un état général du véhicule est effectué à son arrivée.
⚠️ Toutefois, certains défauts (micro-rayures, rayures profondes, défauts de vernis, impacts, hologrammes, oxydation…) ne sont visibles qu’après lavage ou décontamination.
En conséquence :
👉 REMAKE CAR ne pourra être tenu responsable des défauts révélés après nettoyage.
Si des anomalies importantes apparaissent, le client sera informé.
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Article 6 – Obligation de moyens (CLAUSE ESSENTIELLE)
REMAKE CAR est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Cela signifie que :
    •    une amélioration significative est recherchée
    •    le résultat dépend de l’état initial du véhicule
    •    certains défauts peuvent être irréversibles
Aucune garantie de perfection ne peut être exigée.
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Article 7 – Réclamation
Toute contestation doit être formulée dans un délai maximum de 24 heures après restitution du véhicule.
Au-delà de ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve.
Si une non-conformité est constatée :
👉 REMAKE CAR pourra proposer une retouche uniquement si elle est techniquement réalisable.
Aucun remboursement ne pourra être exigé sans tentative préalable de correction.
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Article 8 – Autorisation de déplacement
Le client autorise expressément REMAKE CAR à déplacer le véhicule si nécessaire à la réalisation de la prestation.
Le client certifie :
✅ être propriétaire du véhicule ou autorisé à en disposer
✅ que le véhicule est assuré
✅ qu’il est en conformité pour circuler
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Article 9 – Responsabilité et limites
REMAKE CAR ne pourra être tenu responsable :
    •    des défauts préexistants
    •    des éléments fragiles ou vétustes
    •    des pièces déjà endommagées
    •    des films covering ou protections mal posées
    •    des accessoires non d’origine
    •    des défaillances électroniques indépendantes de la prestation
Toute pièce susceptible de se détériorer du fait de son état initial reste sous la responsabilité du client.
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Article 10 – Véhicule particulièrement sale
REMAKE CAR se réserve le droit :
✅ de refuser la prestation
ou
✅ d’appliquer un supplément
en cas de niveau de saleté incompatible avec la formule choisie.
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Article 11 – Force majeure
REMAKE CAR ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas de :
    •    panne matérielle
    •    maladie
    •    accident
    •    conditions climatiques
    •    coupure d’énergie
    •    ou tout événement indépendant de sa volonté
Un nouveau rendez-vous sera proposé.
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Article 12 – Clients professionnels (concessions, marchands, flottes)
Sauf conditions particulières écrites :
    •    Les présentes CGPS s’appliquent également aux professionnels.
    •    Les factures doivent être réglées selon les délais convenus.
    •    En cas de retard, des pénalités légales pourront être appliquées.
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Article 13 – Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous et de la relation client.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
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Article 14 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de REMAKE CAR.